CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont appliquées par Jonathan Hauët, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Jonathan Hauët Marketing », dont le siège social est situé au Bouscat (33110), France.

  • Adresse email de contact : support@jonathanhauet.com

  • Site web : https://www.jonathanhauet.com/

  • Directeur de la publication : Jonathan Hauët

  • Hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (Tél : +33 9 72 10 10 07).

ARTICLE 2 : Champ d’Application et Opposabilité

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de prestations de services et de contenus numériques proposées par Jonathan Hauët à ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B : TPE, PME, indépendants, associations) ou consommateurs (B2C).

Les services concernés sont :

  • L’abonnement « Accompagnement Google Business » (Prestation de service récurrente).
  • La formation en ligne « Google Business Domination » (Contenu numérique).
  • Le service de dépannage Google Business (Prestation ponctuelle).

Toute commande ou souscription effectuée sur le site https://www.jonathanhauet.com/ via la plateforme de paiement sécurisée Stripe implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : Description des Services

3.1. Accompagnement Google Business (Abonnement mensuel)

Prestation d’accompagnement et de suivi de la fiche Google Business Profile comprenant :

  • Configuration et optimisation initiale des informations.

  • Gestion et rédaction des réponses aux avis clients.

  • Mise à jour mensuelle des photos.

  • Rédaction mensuelle de Google Posts optimisés pour le SEO local.

  • Bilan trimestriel détaillé de performance.

  • En option : Référencement sur les annuaires locaux, création et optimisation de la fiche Apple Business Connect.

3.2. Formation « Google Business Domination » (Contenu Numérique)

  • Accès en ligne immédiat aux 11 modules de formation dédiés à l’optimisation Google Business Profile.

  • Assistance et suivi pédagogique sur la plateforme de formation.

  • Remise d’un livret personnalisé sur la visibilité géographique de l’établissement.

  • Accès aux mises à jour annuelles du programme.

3.3. Service de Dépannage Google Business (Prestation Ponctuelle)

Assistance technique personnalisée traitant un problème spécifique (ex. procédure de rétablissement d’une fiche suspendue ou bloquée).

ARTICLE 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). En vertu des dispositions applicables (ou le cas échéant selon le statut fiscal), la TVA sera appliquée au taux en vigueur lors de la facturation.

  • Accompagnement Google Business : 69,90 € HT / mois. Paiement récurrent automatique prélevé chaque mois via Stripe.

  • Formation Google Business Domination : 319 € HT. Paiement unique au moment de la commande via Stripe.

  • Service de dépannage Google Business : À partir de 199 € HT. Paiement unique au moment de la commande via Stripe.

ARTICLE 5 : Retard de Paiement et Pénalités (Clientèle Professionnelle)

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, pour tout client professionnel :

  • En cas de retard de paiement des factures ou de rejet de prélèvement Stripe, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’exigibilité. Le taux d’intérêt appliqué est égal au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera appliquée automatiquement en sus des pénalités de retard.

ARTICLE 6 : Durée et Résiliation

6.1. Abonnement Accompagnement Google Business

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut résilier sa souscription à tout moment directement depuis son espace Stripe (https://billing.stripe.com/p/login/dR6cOUdgPbge7Hq9A) ou par notification écrite à support@jonathanhauet.com. La résiliation prendra effet à l’échéance du mois mensuel en cours déjà réglé. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

6.2. Formation et Service de Dépannage

L’accès à la formation et l’exécution du dépannage sont définitifs à compter du règlement. Aucun droit de résiliation ultérieur n’est applicable une fois le service rendu ou l’accès ouvert.

ARTICLE 7 : Droit de Rétractation

7.1. Clients Professionnels (B2B)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf exceptions très strictes prévues par l’article L. 221-8 du Code de la consommation (contrat hors établissement, moins de 5 salariés, objet hors du champ principal d’activité).

7.2. Clients Consommateurs (B2C)

Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de sa commande.

Renoncement express pour la Formation et les Services urgents :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

  • Formation en ligne (contenu numérique fourni sur support non matériel) : En accédant immédiatement aux contenus de formation avant l’expiration du délai de 14 jours, le client consomateur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

  • Dépannage d’urgence : Si le client demande l’exécution immédiate du dépannage avant la fin du délai de rétractation, le service pleinement exécuté avant la fin des 14 jours ne pourra faire l’objet d’aucun exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, livrets, textes, guides, scripts et méthodologies transmis ou rendus accessibles dans le cadre de la formation « Google Business Domination » ou de l’accompagnement restent la propriété intellectuelle exclusive de Jonathan Hauët.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou revente de tout ou partie des éléments de formation ou d’accompagnement, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Jonathan Hauët et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : Limite de Responsabilité (Obligation de Moyens)

Jonathan Hauët s’engage à exécuter ses prestations avec toute la diligence, le soin et le professionnalisme requis.

Toutefois, la responsabilité de Jonathan Hauët est expressément soumise à une obligation de moyens. Jonathan Hauët ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de chiffre d’affaires, de volume de prospects ou de positionnement exact dans le Pack Local Google, ces éléments dépendant directement du comportement des algorithmes tiers de la société Google LLC, de la concurrence locale et de l’environnement commercial du client.

Jonathan Hauët ne saurait être tenu pour responsable des modifications unilatérales, fermetures de services, suspensions imprévisibles de fiches imposées par les politiques internes de Google LLC.

ARTICLE 10 : Données Personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, email, coordonnées bancaires via Stripe) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant Jonathan Hauët à l’adresse : support@jonathanhauet.com.

ARTICLE 11 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes CGV conclues avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.